Prélèvement à la source : implications pour vos versements "Madelin" ou PERP

Le prélèvement à la source (PAS) va-t-il finalement s’appliquer en 2018 ? 

2017 sera-t-elle une année « blanche » ?

Tout dépendra des législatives 2017 :

●  Si la majorité parlementaire est identique, la question est de savoir si les obstacles techniques permettront une application dès janvier 2018 ou un report de l’entrée en vigueur de la réforme ;

●  Si une nouvelle majorité parlementaire se dessine, on peut se demander si la réforme sera aménagée pour en corriger les effets négatifs sur l’épargne (voir plus loin), voire reportée ou tout simplement supprimée. 

Si la réforme est maintenue, voyons quelles stratégies adopter pour votre épargne retraite.

Piqûre de rappel :

Les fondamentaux ne changent pas (imposition par tranches, quotient familial, déclaration de revenus en « N+1 »). Par exemple,  en mai 2019, les contribuables devront toujours déclarer leurs revenus de 2018. En septembre 2019, le Fisc calculera l'impôt sur les revenus perçus en 2018 et déduira les prélèvements à la source effectués en 2018 pour déterminer le solde à régler. On voit bien que le PAS n’est qu’un acompte.

En 2018, le PAS sera appliqué sur les revenus perçus en 2018. Ainsi, en apparence, les revenus perçus en 2017 bénéficieront d’une « parenthèse fiscale » (on parle aussi d’ « année blanche « ) et ne seront pas taxés… mais en apparence seulement ! En effet, Bercy a prévu un garde-fou, conscient que des contribuables seraient tentés de maximiser leurs revenus de 2017, assurés a priori que ces revenus ne seraient pas pris en compte pour paiement de leur impôt en 2018…

Quel est ce garde-fou ? Le CIMR (« Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement »)

En réalité, les revenus perçus en 2017 restent bien imposables en 2018 mais leur imposition est neutralisée par le CIMR (impôt brut 2017 * [Revenus 2017 non exceptionnels / Revenus 2017]). Les réductions et crédits d’impôts ouverts en 2017 sont bien reportés mais pas les déductions fiscales.

Conséquence : l’épargne retraite (hors assurance vie) est pénalisée. Le CIMR permet juste un impact positif en trésorerie et une imposition aux taux moyen (et non au TMI) des revenus exceptionnels (voir, pour ceux qui en ont le courage, l’exemple chiffré en pièce jointe). Mais il est à craindre que cet avantage va être corrigé par le législateur.

Que faire pour vos versements sur les contrats Madelin PERP en 2017 ?

● Pour les salariés, les investissements épargne retraite 2017 n’ont aucun impact fiscal. Pour le PERP par exemple, il conviendra de reporter les versements « de fin d’année » initialement prévus en 2017 (et de les placer « en attente », sur un compte rémunéré) sur 2018, profitant ainsi d'un plafond de déductions cumulées (jusqu'aux trois années précédentes).

●  Pour les TNS ou les gérants majoritaires qui contrôlent leurs revenus, l’idée sera d’éviter un revenu exceptionnel en "calibrant" le versement Madelin de fin 2017 (une réduction franche de ce versement provoquerait un revenu imposable plus élevé <=>  revenu exceptionnel), le revenu 2017 ne devant pas être trop élevé par rapport aux revenus perçus en 2014, 2015, 2016… et prévus en 2018 ! Avec, comme pour le salarié, la possibilité pour le TNS d'alimenter l'année suivante son éventuel PERP.

Nous saurons bientôt quel sera l'avenir du PAS, mais il nous paraissait utile que vous ayez déjà certains repères : un épargnant averti en vaut deux !